Conditions Générales de Vente

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies pour les ventes entre la société Armatys et l’Acheteur potentiel de dispositifs médicaux. Toutes commandes de produits, passées par téléphone, par écrit ou n’importe quel autre moyen à Armatys, impliquent de la part de l’Acheteur, son accord et son adhésion aux Conditions Générales de ventes établies ci-après. Pour lier les parties, toute modification des Conditions Générales de Vente ou toute condition particulière doit être expressément acceptée par écrit par Armatys. La commande de l’Acheteur est soumise à l’acceptation écrite d’Armatys.

 PRIX ET PAIEMENT

Chaque livraison fait l’objet d’une facture. Le montant est facturé conformément à notre tarif en vigueur ou au devis reçu. Le paiement est effectué en euros par virement bancaire ou par chèque en paiement à réception : avec un délai d’un mois maximum, incluant le temps d’acheminement de la facture. En cas de retard de paiement, Armatys peut, sans préjudice de tout autre droit, suspendre toute nouvelle livraison. Tout montant impayé à la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante, entraîne le paiement de pénalités. Conformément à la loi, les pénalités sont équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal en France (2.7%) calculées sur le montant TTC. Une indemnité forfaitaire de 40 € (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 ) s’ajoute aux pénalités existantes, pour tout retard de paiement.

TRACABILITE

Les deux parties devront appliquer des mesures de traçabilité afin de garantir la traçabilité des Produits tout au long des processus de distribution. L’Acheteur s’engage à garantir la traçabilité totale des Produits jusqu’à l’utilisation final (patient).

Conservation des documents

L’Acheteur s’engage à conserver tous les documents fournis par Armatys et à les tenir à disposition des autorités compétentes (Ministères de la Santé et organismes notifiés) pendant une durée de 15 ans.

Modification des Produits

L’Acheteur ne devra apporter aucune modification aux Produits.

RAPPEL DE PRODUITS

Dans le cadre des procédures de contrôle des dispositifs médicaux et dans le cas où le fabriquant décide le rappel d’un Produit, l’Acheteur s’engage à fournir à Armatys des informations écrites détaillées relatives aux Produits concernés par le rappel, qui les retransmettra au fabriquant légal, responsable de la procédure de matériovigilance auprès des autorités compétentes.

TRANSPORT

 Les dates de livraison des Produits ne sont données qu’à titre indicatif et Armatys ne saurait être tenu responsable de tout retard de livraison des produits, quel qu’en soit le motif. La date de livraison n’est pas une condition essentielle du contrat, sauf convention écrite préalablement conclue en ce sens entre l’Acheteur et Armatys.

Les produits sont livrés par la Poste ou par transporteur. En tout état de cause, les marchandises et emballages voyagent aux risques du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. En cas de Produits défectueux par les transports ou manquants, il appartient à l’Acheteur de faire toutes contestations nécessaires à cet égard et de confirmer la situation, par courrier recommandé avec avis de réception envoyé au transporteur, dans les 48 heures suivant la réception des produits.

Si les Produits sont destinés à être exportés de France, il appartient à l’Acheteur de se conformer à toute législation ou réglementation régissant l’importation des produits dans le pays de destination et le paiement des taxes en vigueur.

TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le risque de dommages ou de perte concernant les produits est transféré à l’Acheteur dès livraison des produits conformément à l’article « TRANSPORT » ci-dessus et l’Acheteur s’engage à assurer les produits contre tous les risques standards à compter de la date de livraison.

Nonobstant la livraison et le transfert des risques afférents aux produits ou toute autre disposition des présentes Conditions Générales de Vente, le droit de propriété des produits n’est transféré à l’Acheteur qu’après règlement de l’intégralité de leur prix.

GARANTIE

La société Armatys s’engage à livrer des produits conformes aux spécifications techniques émanant des fabricants légaux.

En aucun cas, Armatys ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelques natures qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise utilisation. La société Armatys recommande aux utilisateurs, de lire la notice et de s’assurer de la bonne utilisation des produits fournis avant tout emploi définitif.

RECEPTION-RECLAMATION

Toute réclamation concernant la conformité de la commande reçus (quantité, références) devra être adressée dans les 2 jours ouvrables suivant la date de réception de la commande. Passé ce délai, elle ne pourra être prise en considération.

AUCUN RETOUR DE MARCHANDISE NE SERA ACCEPTE SANS ACCORD PREALABLE DE LA SOCIETE ARMATYS

Si acceptation par la société Armatys d’un retour exceptionnel, les produits doivent être renvoyés dans l’état où Armatys les a livrés et doivent être accompagnés d’un bon de retour fixé sur le colis. Aucun produit sans accord de retour, déconditionné ou abimé ne fera l’objet d’un avoir auprès de l’Acheteur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. Aucun retour ne sera accepté s’il est reçu par Armatys après un délai de huit (8) jours suivant la date de réception des produits par l’Acheteur.

CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles échangées dans le cadre des Conditions Générales de Vente. La partie qui reçoit les informations confidentielles s’interdit de les divulguer à un tiers sans le consentement préalable écrit de la partie qui transmet les informations, sauf si la loi l’y oblige.

FORCE MAJEURE

Les obligations d’Armatys seront suspendues et sa responsabilité ne pourra pas être engagée, en cas d’évènements l’empêchant d’exécuter ses obligations normales,  notamment en cas d’ incendie, inondation, tornade, accident d’outillage, émeute, grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise d’Armatys ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matière première, guerre, épidémies, acte de l’autorité publique ou tout évènement échappant à sa volonté. Les délais de livraison seront prolongés de la durée du retard entraîné par le cas de force majeure. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de deux mois, Armatys pourra résilier les présentes Conditions Générales de Vente de plein droit et sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.

 RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’un de ses droits aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit. La renonciation par une partie à l’un de ces droits ne saurait constituer une renonciation à ses autres droits aux termes de ces présentes Conditions Générales de Vente.

AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

La reconnaissance de la nullité ou de l’inapplicabilité, partielle ou totale, de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente par une autorité compétente n’invalide ni les autres dispositions des Conditions Générales, ni le reste de la disposition.

INTERPRÉTATION LÉGALE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées avoir été conclues en France et sont régies et interprétées à tous égards conformément au droit français. Tout différent dont la solution ne saurait être trouvée à l’amiable sera tranché par le tribunal de Nantes.